CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 mars 2000
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-6742
- Date
- 23 mars 2000
- Publication
- 23 mars 2000
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePartly admissible;Partly inadmissible
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 Wettstein c. Suisse (déc.) - 33958/96 Décision 23.3.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Avocat de la partie adverse siégeant comme juge dans des procédures concomitantes auxquelles le requérant est partie: recevable Le requérant était partie à trois procédures immobilières sans lien entre elles. Dans l’une d’elles, la partie adverse était représentée par M e R., et dans une autre par M e W. R. et W., ainsi qu’un troisième avocat, L., appartenaient au même cabinet. R. et L. exerçaient aussi à temps partiel les fonctions de juge au tribunal administratif et figuraient parmi les membres du tribunal qui déboutèrent le requérant de sa troisième instance. La procédure à laquelle R. représentait la partie adverse se trouvait toujours pendante devant le Tribunal fédéral lorsque le requérant engagea la dernière instance. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (tribunal impartial)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudenceCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 23 mars 2000
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-6742
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel