CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 mars 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 J.K. c. Slovaquie - 29021/95 Arrêt 21.3.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de toute possibilité de contrôle par un tribunal d'une condamnation par les autorités administratives pour une infraction mineure: règlement amiable Le bureau local estima que le requérant s’était rendu coupable d’une contravention et le condamna à une amende de 1 000 couronnes slovaques (SKK). Ce que confirma le bureau de district. Le requérant se vit ultérieurement infliger par le bureau local une amende de 1 800 SKK pour des contraventions similaires, décision qui fut confirmée elle aussi par le bureau de district. A l’époque, de telles décisions ne pouvaient être attaquées devant un tribunal si l’amende était inférieure à 2 000 SKK (voir les arrêts Lauko et Kadubec du 2 septembre 1998). En octobre 1998, la Cour constitutionnelle jugea la disposition pertinente inconstitutionnelle et contraire à l’article 6 de la Convention dans la mesure où elle excluait le contrôle judiciaire; de sorte que la disposition fut privée d’effet. Les parties sont parvenues à un règlement amiable prévoyant le versement de 5 000 SKK au requérant pour dommage éventuel et frais.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence