CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 mars 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 Camilleri c. Malte (déc.) - 51760/99 Décision 16.3.2000 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Témoignage défavorable admis au cours du procès bien qu’ayant été révoqué par le témoin avant le dit procès: irrecevable Le requérant fut inculpé de possession et de trafic d’héroïne en prison. Un codétenu, G.F., fit à un policier une déclaration qu’il signa, après avoir été mis en garde; il y accusait le requérant de lui avoir fourni de la drogue en prison; il confirma sous serment sa déclaration devant un magistrat instructeur. Il revint ultérieurement sur cette déclaration dans une déclaration écrite sous serment qu’il fit en prison devant un notaire et en présence du requérant. Au procès de celui-ci, G.F. confirma être revenu sur sa déclaration et affirma l’avoir faite alors qu’il était sous l’emprise de la drogue. L’avocat du requérant l’interrogea et une copie de la déclaration initiale fut produite au tribunal. La demande de l’avocat du requérant tendant à ce que l’on tînt cette déclaration pour irrecevable fut rejetée, la Court of Magistrates (tribunal de police judiciaire) estimant qu’elle pouvait être admise comme preuve puisqu’elle revêtait la forme d’un procès-verbal dressé en bonne et due forme. Le tribunal estima que G. F. s’était rétracté parce que le requérant était présent au moment où la déclaration sous serment avait été faite et supposa que des détenus avaient exercé des pressions sur lui. De plus, sa déposition devant le magistrat était très détaillée et cohérente, ce qui attestait qu’il était lucide à ce moment-là. Le requérant fut finalement jugé coupable et condamné à une peine d’emprisonnement. Ses recours devant la Court of Criminal Appeal (la cour d’appel en matière pénale) et la Cour constitutionnelle furent écartés. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 et § 3 (d): Le requérant a pu citer à comparaître devant le tribunal le détenu qui avait fait la déclaration l’incriminant et le contre-interroger. Il a ainsi pu affaiblir la valeur probante de la déclaration l’incriminant, possibilité qui a largement compensé le désavantage qu’il aurait subi du fait que la déclaration avait été proférée dans des conditions ne lui permettant pas d’en contester la véracité. L’on ne peut donc dire que les droits de la défense n’aient pas été garantis au procès. En outre, le tribunal devait choisir entre les diverses versions contradictoires et avait eu le bénéfice de la déposition orale de G.F. dont il avait pu observer le comportement dans le boxe des témoins pendant le contre-interrogatoire. Le tribunal a dûment motivé sa décision d’accorder du poids à la déclaration accusatoire devant le magistrat instructeur, motifs qui furent reconsidérés et confirmés en appel. De plus, G.F. avait fait sa déclaration initiale de son plein gré et après avertissement d’un inspecteur de police; il l’a confirmée sous serment devant le magistrat instructeur. L’attitude cohérente dont G.F. a fait preuve au cours de cette période plaide fortement contre l’affirmation selon laquelle il n’était pas lucide à l’époque. Enfin, le tribunal pouvait à juste titre tenir compte du fait que le requérant était présent lorsque G.F. se rétracta devant le notaire, ce qui pouvait donner à penser que des pressions avaient été exercées sur G.F. pour l’inciter à revenir sur sa déclaration antérieure. Le verdict du tribunal ne peut dès lors passer pour arbitraire ou manifestement déraisonnable, d’autant qu’il fut confirmé par trois juridictions en appel: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence