CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mars 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 J.T. c. Royaume-Uni - 26494/95 Arrêt 30.3.2000 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour un interné psychiatrique de changer son "parent le plus proche": accord amiable entre les parties La requérante a fait un séjour dans un établissement psychiatrique. Divers rapports font état de ses relations difficiles avec sa mère et de son désir de voir un travailleur social remplacer celle-ci comme «   parent le plus proche   », au sens de la législation pertinente. La mère a marqué son désaccord et la question n’a pas été tranchée. Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux termes duquel la législation sera modifiée afin de permettre à une personne internée de demander que le parent le plus proche soit changé et d’exclure que certaines personnes agissent en cette qualité. Le Gouvernement a versé à la requérante 500   livres sterling (GBP) à titre de réparation ainsi que les frais raisonnablement exposés par elle.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence