CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 mars 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 Schwengel c. Allemagne (déc.) - 52442/99 Décision 2.3.2000 [Section IV] Article 14 Discrimination Différence de traitement réservé à certains fonctionnaires de l’ex-RDA en matière de pension de retraite: irrecevable De 1966 à 1990, le requérant occupa un poste de direction au sein du ministère pour la sécurité de l’Etat de l’ex-RDA. Il partit à la retraite en mars 1990 et les autorités de RDA lui allouèrent une pension de retraite et une pension d’invalidité. Sa pension d’invalidité fut réduite une première fois en janvier 1991, puis une seconde fois en juillet 1991, en application de la loi sur les transferts de pension. En juin 1994, l’administration fédérale fixa le montant de la part du salaire devant servir de base pour le calcul de la future pension, avec comme limitation, un montant de référence équivalant à 70% du salaire moyen en ex-RDA. L’opposition du requérant fut rejetée. De même que son recours devant le tribunal social. La cour sociale sursit à statuer dans l’attente de la décision de la Cour constitutionnelle saisie, dans des affaires similaires, d’une question de constitutionnalité des articles en cause de la loi sur le transfert de pensions. Sur la question intéressant le requérant, la Cour constitutionnelle estima, dans son arrêt de principe du 28 avril 1999, que si la réduction provisoire des pensions des fonctionnaires du ministère de la sécurité de l’Etat portait atteinte au droit au respect des biens, une adaptation globale des droits à pension des anciens fonctionnaires de ce ministère aux salaires moyens des citoyens de RDA ne violait pas la Loi fondamentale en raison de son but consistant à lutter contre le favoritisme pécuniaire motivé par des considérations politiques. Irrecevable sous l’angle des articles 14 et 1 du Protocole n° 1 combinés et 6 § 1 (délai raisonnable, tribunal impartial et procès équitable) Les articles 14 et 1 du Protocole n° 1 combinés sont applicables au cas d’espèce. La pension du requérant fut réduite après la réunification de l’Allemagne par application de dispositions légales motivées par le fait qu’en tant qu’ancien fonctionnaire du ministère pour la sécurité de l’Etat, son salaire et sa pension dépassaient pour des raisons politiques, largement la moyenne des pensions et salaires de l’ex-RDA. Cet alignement des pensions des anciens fonctionnaires et ses motifs ont été validés par la Cour constitutionnelle. Ainsi, le requérant ne perdra que la part de sa pension qui correspondait à un privilège pécuniaire. Le législateur allemand vise, par là, la justice sociale, ce qui constitue un but légitime au sens de l’article 14. De plus, l’arrêt de la Cour constitutionnelle garantit que la pension des anciens fonctionnaires ne sera pas inférieure à la moyenne des pensions de l’ex-RDA, ce qui établit la proportionnalité des moyens employés par rapport au but visé: manifestement mal fondé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence