CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 octobre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1998 Styranowski c. Pologne - 28616/95 Arrêt 30.10.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure d’indemnisation: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ); par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Période à considérer Point de départ: date de reconnaissance par la Pologne du droit de recours individuel. Terme: date de rejet du recours. Total: deux ans, huit mois et seize jours. B.   Critères applicables Complexité de la cause: certaine complexité procédurale du fait qu'il fallut transférer plusieurs fois l’affaire d’une juridiction à une autre, mais ni cela ni la nature des questions de fond soulevées par la demande du requérant ne peuvent justifier la durée de la procédure. Comportement du requérant: non contesté qu’il n’a pas contribué à allonger la procédure. Comportement des autorités nationales: deux périodes d’inactivité ayant duré au total plus de quinze mois – aucune explication n’ayant été fournie à cet égard, les retards doivent être imputés aux autorités nationales. Enjeu: l’action en indemnisation se fondait sur la réduction de la pension du requérant – vu l’âge de l’intéressé, elle revêtait pour celui-ci une importance indéniable – nécessité de statuer rapidement. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Rejet de la demande pour dommage matériel et octroi, en lieu et place, d'une certaine somme pour dommage moral. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour   dommage moral (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence