CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 octobre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sD7CE228C { width:27.11pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sB8467130 { width:24.88pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1998 Assenov et autres c. Bulgarie - 24760/94 Arrêt 28.10.1998 Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements aux mains de la police: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A or Recueil des arrêts et décisions ); par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ÉVÉNEMENTS SURVENUS LE 19 SEPTEMBRE 1992 ET APRÈS CETTE DATE A.   Exceptions préliminaires 1.   Non-épuisement des voies de recours internes   : Ayant épuisé tous les recours prévus par le système de la justice pénale sans obtenir l’ouverture de poursuites contre les policiers qu’il accusait de l’avoir maltraité, le requérant n’avait pas à essayer d’obtenir réparation en engageant au civil une action en dommages-intérêts. Conclusion : rejet (unanimité). 2.   Abus du droit de recours individuel   : Aucune preuve d’abus. Conclusion   : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé des griefs 1.   Article 3 de la Convention a)   Allégations de mauvais traitements aux mains de la police : Impossibilité d’établir sur la base des preuves disponibles si les blessures du requérant lui ont été causées par la police comme il l'affirme. Conclusion : non-violation de ce chef (huit voix contre une). b)   Caractère adéquat ou non des investigations menées : Lorsqu’un individu allègue de manière défendable avoir subi des traitements contraires à l’article 3, cette disposition combinée avec l’article 1 requiert par implication qu’il y ait une enquête officielle effective. Conclusion : violation fondée sur l’absence d’une enquête officielle effective (unanimité). 2.   Article 6 § 1 de la Convention : Le requérant soutenait que toute action en dommages-intérêts introduite par lui pour des mauvais traitements subis aux mains de la police aurait entraîné un sursis à statuer, en application de l’article 182 d) du code de procédure civile – la jurisprudence soumise à la Cour fait apparaître que les juridictions civiles ne sont pas liées par les décisions de classement émanant des autorités de poursuite. Conclusion : non-violation (unanimité). 3.   Article 13 de la Convention : Lorsqu’un individu formule une allégation défendable de sévices contraires à l’article 3, la notion de recours effectif implique, outre une enquête approfondie et effective du type de celle qu’exige l’article 3, un accès effectif du plaignant à la procédure d’enquête et le versement d’une indemnité là où il échet. Conclusion : violation (unanimité). II.   ÉVÉNEMENTS SURVENUS EN JUILLET 1995 ET PAR LA SUITE A.   Exceptions préliminaires 1.   Non-épuisement des voies de recours internes : Le requérant a saisi les autorités de poursuite et le tribunal de district de Sumen de nombreuses demandes de libération. Conclusion : rejet (unanimité). 2.   Abus du droit de recours individuel : Aucune preuve d’abus. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé des griefs 1.   Article 3 de la Convention : La Cour peut examiner sur le terrain de l’article 3 les griefs relatifs aux conditions de détention soulevés sur le terrain de l’article 5 § 1 – elle doit se livrer à une appréciation d’ensemble – non établi que les conditions de détention aient été suffisamment sévères pour atteindre le degré de gravité requis par l’article 3. Conclusion : non-violation (huit voix contre une).   2.   Article 5 § 1 de la Convention : Le requérant a été détenu au motif qu’il y avait des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction – aucune preuve que sa détention fût irrégulière en droit bulgare. Conclusion : non-violation (unanimité). 3.   Article 5 § 3 de la Convention a)   Droit à être aussitôt traduit devant un juge ou un « autre magistrat » : Le magistrat instructeur, dont les décisions pouvaient être infirmées par le procureur, n’était pas suffisamment indépendant. Conclusion : violation (unanimité). b)   Droit à être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure : Le requérant a séjourné en détention provisoire pendant environ deux ans – il n’était pas déraisonnable pour les autorités nationales de craindre qu’il récidivât – pendant un an, pratiquement aucun acte ne fut accompli en rapport avec l’instruction – les autorités n’ont pas agi avec la diligence requise. Conclusion : violation (unanimité). 4.   Article 5 § 4 de la Convention : Le requérant n’a pu faire statuer qu’une seule fois par un tribunal sur la légalité de sa détention et le tribunal saisi ne tint pas d’audience à cette occasion. Conclusion : violation (unanimité). 5.   Article 25 § 1 de la Convention : Deux des requérants ont été interrogés par la police ou les autorités de poursuite au sujet de leur requête à la Commission, ce qui les amena à nier, dans une déclaration faite sous serment, avoir introduit une requête à Strasbourg – la requête comportait des allégations graves d’abus de la part desdites autorités – à l’époque où les intéressés furent interrogés, le premier requérant séjournait en détention provisoire et se trouvait donc sous le contrôle des autorités de poursuite – eu égard à l’ensemble des circonstances, le fait que les requérants aient été interrogés s’analyse en une pression illégitime. Conclusion : violation   (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : octroi d’une certaine somme au premier requérant. Frais et dépens : remboursés intégralement. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence