CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 octobre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1998 Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne - 28090/95 Arrêt 28.10.1998 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Irrecevabilité, pour tardiveté, d’un recours de reposición contre une décision judiciaire qui déclara nul un acte de conciliation dont la requérante avait demandé l’exécution: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité de l’article 6 La procédure d’exécution de l’acte de conciliation a été déterminante pour la réalisation effective du droit de la requérante – absence de controverse. B.   Observation de l’article 6 Rappel de la jurisprudence : l’interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales – les juridictions internes ont déclaré irrecevable, pour tardiveté, un recours de reposición expédié dans le délai de trois jours prévu par la loi mais reçu deux jours après l’expiration du délai, au motif que les recours doivent être présentés devant le tribunal compétent ou le juge de permanence de la ville, en particulier lorsque le justiciable est représenté par un conseil – le rôle de la Cour se limite à vérifier la conformité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Rappel de la jurisprudence sur le « droit à un tribunal » – les limitations implicitement admises dans ce droit ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels qu’il s’en trouve atteint dans sa substance même – en l’espèce, l’application particulièrement rigoureuse faite par les juridictions espagnoles d’une règle de procédure a privé la requérante du droit d'accès à un tribunal. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : suffisamment réparé par le constat de violation. Frais et dépens : octroi d’une certaine somme. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence