CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 octobre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1998 Castillo Algar c. Espagne - 28194/95 Arrêt 28.10.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d’une juridiction militaire, dont deux membres avaient déjà eu à connaître, dans une autre chambre, de l’appel contre l’ordonnance inculpant l’intéressé: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes : défaut d’exercice du droit de récusation) Rappel de la jurisprudence sur la règle de l’épuisement des voies de recours internes. En l’espèce, moyen tiré du manque d’impartialité soulevé devant le Tribunal suprême puis le Tribunal constitutionnel – nonobstant l’absence de demande de récusation, les tribunaux internes ne sauraient passer pour n’avoir pas eu l’occasion de redresser la violation alléguée. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé du grief Rappel de la jurisprudence sur la notion d’impartialité. Démarche subjective : absence d’éléments prouvant que l’un ou l’autre des deux juges en cause ait agi avec un préjugé personnel. Démarche objective : en l’espèce, crainte d’un manque d’impartialité tenant au fait que deux membres de la juridiction de jugement avaient siégé à la chambre qui confirma en appel l’ordonnance d’inculpation – existence d’éléments donnant à penser que ce dernier collège avait fait sien le point de vue préalablement adopté par le Tribunal suprême, d’après lequel il existait « des indices suffisants permettant de conclure qu’un délit militaire avait été commis » – situation comparable à celle en cause dans l’affaire Oberschlick (n° 1). Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Préjudices, et frais et dépens Dommage matériel : rejet, faute de lien de causalité. Dommage moral : suffisamment réparé par l’arrêt. Frais et dépens : remboursement. B.   Autres demandes : incompétence de la Cour. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence