CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 octobre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1998 Çıraklar c. Turquie - 19601/92 Arrêt 28.10.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité d’une cour de sûreté de l’Etat : violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBJET DU LITIGE Confiné aux griefs déclarés recevables par la Commission. II.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Recours en rectification de l’arrêt de cassation non directement accessible au requérant – voies de recours épuisées en l’espèce. Conclusion : rejet de l’exception (unanimité). III.   ARTICLE 6 DE LA CONVENTION A.   Indépendance et impartialité Rappel de la jurisprudence. Compréhensible qu’un civil poursuivi devant une cour de sûreté de l’Etat pour des infractions considérées ipso facto comme dirigées contre l’intégrité territoriale ou nationale de la Turquie, l’ordre démocratique ou la sécurité de l’Etat appréhende d’être jugé par un collège de trois magistrats dont l’un est officier de carrière et relève de la magistrature militaire. Statut des juges militaires : fournit certains gages d’indépendance et d’impartialité rapprochant les intéressés de leurs homologues civils – en revanche, durant leur mandat (quatre ans renouvelables) ils continuent d’appartenir à l’armée, relèvent de la discipline militaire et font l’objet de notations par l’armée, laquelle, ainsi que l’administration, intervient dans la procédure de nomination. Requérant pouvait légitimement redouter que par la présence d’un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l’Etat, celle-ci ne se laissât indûment guider par des considérations étrangères à sa cause. Conclusion : violation (sept voix contre deux). B.   Refus de la cour de sûreté de l’Etat d’entendre un témoin à charge Non-lieu à examen eu égard au constat de violation du droit du requérant d’avoir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel : demande rejetée (unanimité). Dommage moral : arrêt suffisant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence