CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1998 Aytekin c. Turquie (objection préliminaire) - 22880/93 Arrêt 23.9.1998 Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Allégation d'homicide illégal sur la personne du mari de la requérante par un soldat à un poste de contrôle et d'absence d'enquête effective des autorités: irrecevable   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions )   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Gouvernement non forclos à soulever cette exception devant la Cour – même si les autorités n'avaient fourni à la Commission au stade de la recevabilité que peu de détails sur les progrès de l'enquête interne dirigée contre le soldat accusé d'avoir tué le mari de la requérante, on peut raisonnablement considérer qu'elles avaient à ce stade fait valoir la substance de l'exception – en outre, la requérante n'a à aucun moment informé la Commission de sa participation active à la procédure pénale dirigée contre le soldat accusé, y compris de sa décision de se constituer partie civile – cet élément ne peut que plaider pour le rejet de sa thèse. Rappel de la jurisprudence de la Cour sur la notion de recours effectifs. Enquête a débouché sur le procès du soldat pour homicide volontaire commis en outrepassant ses fonctions – en fait, le soldat est passé en jugement dans le mois qui a suivi le dépôt de la requête à la Commission – soldat ultérieurement reconnu coupable d'homicide involontaire par une juridiction de droit commun – l'appel formé par la requérante est pendant – procureur a également attaqué le verdict et requis une peine plus sévère – de plus, vu la condamnation du soldat, la requérante bénéficiait bien de perspectives raisonnables de gagner une action en responsabilité civile dirigée contre celui-ci ou ses supérieurs – requérante pas expliqué pourquoi elle n'avait pas non plus intenté d'action en dommages-intérêts à l'encontre du soldat accusé lorsqu'elle s'est constituée partie civile à la procédure pénale ni réclamé de dommages-intérêts aux autorités par la voie administrative – dans ces conditions, on ne saurait soutenir que les autorités soient restées totalement passives face au décès du mari de la requérante ni que l'enquête fût à ce point dénuée d'efficacité qu'il était vain d'employer les recours internes. Eu égard à l'ensemble des recours de droit pénal, civil et administratif dont la requérante disposait, et notamment des perspectives d'obtenir au pénal réparation pour la mort de son mari, la Cour considère que la situation de l'intéressée diffère de celle des autres requérants ayant argué avec succès, dans des affaires dirigées contre l'Etat défendeur, qu'ils étaient dispensés de l'obligation d'épuiser les recours internes. Conclusion : exception préliminaire retenue (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence