CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sA2C8F410 { width:22.11pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1998 Lehideux et Isorni c. France - 24662/94 Arrêt 23.9.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour « apologie des crimes de guerre ou de crimes ou délits de collaboration », à la suite de la parution dans un quotidien national d’un encart publicitaire présentant comme salutaires certaines actions de Philippe Pétain: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION A.   Application de l’article 17 En vue de tenir compte de toutes les circonstances de la cause, la Cour entame d’abord l’examen du respect de l’article 10, dont elle apprécie toutefois les exigences à la lumière de l’article   17. B.   Observation de l’article 10 Condamnation litigieuse : ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression – prévue par la loi – poursuivait plusieurs buts légitimes   : protection de la réputation et des droits d’autrui, défense de l’ordre, prévention du crime. Thèse dite du « double jeu » : pas à la Cour d’arbitrer cette question, qui relève d’un débat toujours en cours sur le déroulement et l’interprétation des événements dont il s’agit (Montoire) – question échappant à la catégorie des faits historiques clairement établis, tel l’Holocauste, dont la négation ou la révision se verrait soustraite par l’article 17 à la protection de l’article 10 – il n’apparaît pas que les requérants aient voulu nier ou réviser ce qu’ils ont eux-mêmes appelé   les « atrocités » et les « persécutions nazies » ou encore la « toute-puissance allemande et sa barbarie » – les seuls noms au bas du texte incriminé sont ceux de deux associations légalement constituées en vue de promouvoir la réhabilitation de Philippe Pétain. Cour d’appel de Paris : n’a pas pris parti sur la thèse dite du « double jeu » mais a retenu « l’absence de toute critique et (…) de toute distance » par rapport à des faits « habilement celés », à savoir la signature de l’acte dit loi sur les ressortissants étrangers de race juive. Les requérants ont moins fait l’éloge d’une politique que celle d’un homme, et cela dans un but dont la cour d’appel a reconnu la pertinence et la légitimité : la révision de la condamnation de Philippe Pétain – silence reproché aux auteurs du texte : porte sur des événements qui participent directement de l’Holocauste – passivité du ministère public – événements évoqués dans la publication vieux de plus de quarante ans – publication dans le droit fil de l’objet social des associations à l’origine de celle-ci – gravité d’une condamnation pénale pour apologie des crimes ou délits de collaboration, eu égard à l’existence de voies de droit civiles – non-lieu à appliquer l’article 17. Conclusion : violation (quinze voix contre six).   II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : suffisamment réparé par le constat de violation. Frais et dépens : remboursement en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence