CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1998 Steel et autres c. Royaume-Uni - 24838/94 Arrêt 23.9.1998 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Voies légales Article 5-1-c Infraction pénale Arrestation et détention de manifestants pour atteinte à l’ordre public: non-violation; violation   Article 5-1-b Insoummission à une ordonnance rendue par un tribunal Détention après refus de se soumettre à une sommation: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBJET DU LITIGE Griefs tirés des articles 5 § 3, 6 § 2, 6 § 3 b) et c) et 13 de la Convention non maintenus – celui tiré de l’article 11 ne soulève pas de question distincte. Conclusion : non-lieu à examiner les griefs (unanimité). II.   ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.   Arrestation et phase initiale de détention de chaque requérant Atteinte à l’ordre public constitue une « infraction » au regard de l’article 5 § 1 c). Les expressions « régulière » et « selon les voies légales » prescrivent le plein respect du droit interne, la conformité au but de l’article 5 et que le droit national soit assez précis pour permettre au citoyen de prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences de ses actes – notion d’atteinte à l’ordre public et dispositions légales pertinentes formulées avec assez de précision pour satisfaire à cette exigence. Les tribunaux nationaux qui ont connu des cas des première et deuxième requérantes avaient la conviction que chacune d’elles avait causé ou était susceptible de causer une atteinte à l’ordre public – la Cour n’aperçoit aucune raison de marquer son désaccord – l’arrestation et la phase initiale de détention des première et deuxième requérantes se conciliaient avec le droit anglais. La manifestation des troisième, quatrième et cinquième requérants était entièrement pacifique – la Cour n’a pas la conviction que la police ait été fondée à redouter une atteinte à l’ordre public – en l’absence d’une décision interne, la Cour estime que l’arrestation et la détention des troisième, quatrième et cinquième requérants ne se conciliaient pas avec le droit anglais. Conclusion : non-violation en ce qui concerne l’arrestation et la phase initiale de détention de la première requérante (sept voix contre deux) ; non-violation en ce qui concerne l’arrestation et la phase initiale de détention de la deuxième requérante (unanimité) ; violation dans le cas des troisième, quatrième et cinquième requérants (unanimité). B.   Détention des première et deuxième requérantes après leur refus de se soumettre à la sommation Détention pour refus de se soumettre à la sommation relève de l’article 5 § 1 b) – droit interne énoncé avec assez de précision – vu le contexte, les sommations étaient suffisamment claires. Conclusion : non-violation (huit voix contre une). III.   ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION Non applicable dans le cas des première et deuxième requérantes puisque non-violation de l’article 5 § 1. Les troisième, quatrième et cinquième requérants auraient pu intenter une action en dommages-intérêts contre la police. Conclusion : non-violation (unanimité). IV.   ARTICLE 6 § 3 a) DE LA CONVENTION Les actes d’inculpation fournissaient assez de détails aux première et deuxième requérantes. Conclusion : non-violation (unanimité). V.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION A.   Ingérence Les manifestations, dont celles des première et deuxième requérantes qui ont physiquement empêché les activités qu’elles réprouvaient, constituaient l’expression d’opinions au sens de l’article 10 – mesures dénoncées s’analysaient donc en des ingérences dans les droits garantis par l’article 10. B.   « Prévue par la loi » Cette condition est analogue à celle de l’article 5 § 1 qui veut que les mesures soient « régulières » – vu les constats de la Cour sur le terrain de l’article 5 § 1, les mesures prises contre les première et deuxième requérantes étaient prévues par la loi, contrairement à celles dirigées contre les troisième, quatrième et cinquième requérants. C.   But légitime L’arrestation et la phase initiale de détention de chacun des requérants poursuivaient les buts de défendre l’ordre et de protéger les droits d’autrui. La détention des première et deuxième requérantes pour refus de se soumettre à la sommation tendait en outre à garantir l’autorité du pouvoir judiciaire. D.   « Nécessaire dans une société démocratique » Compte tenu des risques de troubles inhérents aux actes de protestation des première et deuxième requérantes, en arrêtant et détenant celles-ci avant de les traduire devant un tribunal, la police n’a pas agi de manière disproportionnée – la détention après le refus des intéressées de se soumettre aux sommations, vu l’importance de la dissuasion et de la garantie du pouvoir judiciaire, n’était pas non plus disproportionnée. Les mesures prises contre les troisième, quatrième et cinquième requérants étaient disproportionnées puisque la manifestation de ceux-ci était totalement pacifique. Conclusion : non-violation en ce qui concerne la première requérante (cinq voix contre quatre) ; non-violation en ce qui concerne la deuxième requérante (unanimité) ; violation en ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième requérants (unanimité). VI.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral : octroi d’une réparation aux troisième, quatrième et cinquième requérants. B.   Frais et dépens : octroi d’un remboursement en équité aux troisième, quatrième et cinquième requérants. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux troisième, quatrième et cinquième requérants (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence