CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1998 Demir et autres c. Turquie - 21380/93, 21381/93 et 21383/93 Arrêt 23.9.1998 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de gardes à vue dans une région soumise à l’état d’urgence – dérogation turque au titre de l’article 15 de la Convention: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION A.   Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Première branche (article 19 § 8 de la Constitution) : non soulevée devant la Commission – forclusion. Seconde branche (dédommagement pour privation de liberté) : cas de réparation énumérés non pertinents en l’espèce – surtout, requérants se plaignant d’une violation de l’article 5 § 3 alors que le recours indiqué concerne uniquement l’article 5 § 5 – absence de fondement. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé du grief Rappel de la jurisprudence quant aux effets de l’article 5 sur les enquêtes au sujet d’infractions terroristes – en l’espèce, gardes à vue d’au moins seize et vingt-trois jours. Dérogation turque aux obligations de l’article 5 – l’activité terroriste du PKK dans le Sud-Est de la Turquie y a créé un « danger public menaçant la vie de la nation » – caractère exceptionnellement long des détentions au secret, sans aucune intervention juridictionnelle – la seule conformité au droit interne des détentions en cause et la circonstance qu’une enquête ou instruction n’est pas terminée ne sauraient servir à justifier, sur le terrain de l’article 15, des mesures dérogeant à l’article 5 § 3 – condamnation ultérieure d’un suspect : sans incidence sur la question de savoir s’il existait une situation exigeant sa détention au secret – insuffisance des garanties contre l’arbitraire – rigueur des détentions en cause non exigée par la situation de crise dont se prévaut le Gouvernement. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : réparation en équité. Frais et dépens : demande rejetée, faute de pièces justificatives. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence