CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1998 Aka c. Turquie - 19639/92 Arrêt 23.9.1998 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Retards dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation et insuffisance des intérêts moratoires légaux pour compenser la perte due à la forte dépréciation   monétaire: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A.   Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Recours prévu à l’article 105 du code des obligations : il ressort d’une jurisprudence contraignante qu’un créancier de l’Etat ne saurait, par ce moyen, obtenir réparation d’un préjudice dû à l’inflation – recours non adéquat et effectif. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé du grief Requête portant sur l’insuffisance des intérêts moratoires légaux pour compenser la perte due à la forte dépréciation monétaire pendant des périodes de plus de quatre et cinq ans respectivement, allant de l’introduction d’actions en augmentation des indemnités d’expropriation au paiement effectif des sommes attribuées. Rappel de la jurisprudence quant au maintien du « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général et les droits fondamentaux de l’exproprié – nécessité d’examiner les modalités d’indemnisation prévues en droit interne ainsi que leur application. En l’espèce, compléments d’indemnités alloués au titre de deux terrains et assortis d’un intérêt légal de 30 % l’an, taux appliqué sans exception aux dettes de l’Etat – pendant les périodes considérées, l’inflation en Turquie atteignait 70 % l’an – situation exceptionnelle profitant à l’Etat s’il manque à la diligence due dans l’exécution de ses obligations. Décalage entre la valeur des créances de l’intéressé au moment de l’expropriation et leur valeur lors du règlement effectif – attribuable aux seuls manquements de l’administration et constitutive d’un préjudice distinct de la perte des biens – rupture du «juste équilibre». Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel Droit du requérant au remboursement de la différence entre les montants effectivement versés et ceux qu’il aurait reçus s’il y avait eu ajustement pour compenser l’érosion monétaire pendant les périodes considérées. B.   Dommage moral, et frais et dépens Dommage moral : réparation en équité. Frais et dépens : demande rejetée, faute de pièces justificatives. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes pour préjudices matériel et moral (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence