CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1998 A. c. Royaume-Uni - 25599/94 Arrêt 23.9.1998 Article 3 Peine dégradante Obligations positives Responsabilité de l’Etat du fait des coups donnés à un enfant par son beau-père: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Les coups de bâton assénés à plusieurs reprises avec beaucoup de force atteignent le degré de gravité prohibé par l’article 3. Les Etats sont tenus de prendre des mesures pour mettre les individus à l’abri de mauvais traitements contraires à l’article 3 infligés par d’autres individus – les enfants ont droit à une protection, par des mesures dissuasives efficaces, contre de tels traitements. L’application du moyen de défense tiré du « châtiment raisonnable » n’assurait pas une protection suffisante. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Vu le constat de violation de l’article 3, il ne s’impose pas d’examiner le grief sous l’angle de l’article 8. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLES 13 ET 14 DE LA CONVENTION Grief non maintenu. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral : octroi d’une somme. B.   Frais et dépens : octroi d’une somme en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence