CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 septembre 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s768E2FDC { width:21pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1998 Yaşa c. Turquie - 22495/93 Arrêt 2.9.1998 Article 2 Article 2-1 Vie Allégations d’attentats à la vie commis par les forces de sécurité: non-violation   Enquête efficace Absence d’enquête adéquate et effective sur les circonstances des incidents: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A or Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBJET DU LITIGE Griefs relatifs aux articles 3 et 6 non maintenus devant la Cour – non-lieu à examen d’office. II.   EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT A.   Absence de qualité de victime dans le chef du requérant Gouvernement forclos à mettre en cause l’existence du lien de parenté entre le requérant et la victime décédée de l’un des attentats allégués – vu la jurisprudence de la Cour et les circonstances particulières de l’affaire, le requérant peut se prétendre victime du meurtre de son oncle. Conclusion : rejet (huit voix contre une). B.   Défaut d’épuisement des vois de recours internes Première branche (action civile en réparation de dommages) : responsables des attentats non identifiés – absence de fondement. Deuxième branche (recours administratif fondé sur la responsabilité objective de l’Etat) : l’identification des agents de l’Etat responsables n’est pas un préalable à la mise en œuvre de cette voie de droit – absence de fondement. Troisième branche (recours pénaux) : étroitement liée aux griefs formulés au fond. Conclusion : rejet des deux premières branches et jonction au fond de la troisième (huit voix contre une). III.   ARTICLE 2 DE LA CONVENTION A.   Attentats contre le requérant et son oncle Le dossier de l’affaire, y compris les nouveaux éléments fournis par le requérant, ne permet pas à la Cour de se démarquer des conclusions de la Commission – impossible de conclure, au-delà de tout doute raisonnable, que le requérant et son oncle ont été, le premier agressé et le second tué par les forces de sécurité. Conclusion : non-violation (unanimité). B.   Insuffisance des enquêtes Obligation, au titre de l’article 2, de mener une enquête adéquate et effective sur les circonstances des incidents allégués – non limitée aux cas où l’implication d’agents de l’Etat est établie – pas décisif non plus qu’il y ait eu dépôt formel d’une plainte auprès des autorités chargées de l’enquête : le simple fait que celles-ci aient été informées du meurtre entraînait ipso facto une obligation de procéder à une enquête effective – il en va de même pour l’agression contre le requérant : commise par huit coups de feu, elle s’analyse en une tentative de meurtre. Deux enquêtes pénales en cours – absence de résultat tangible ou de progrès sérieux plus de cinq ans après les événements – les difficultés des enquêtes dans une région marquée par le terrorisme ne sauraient affranchir les autorités des obligations que leur impose l’article 2 – en dépit des circonstances, absence de prise en compte de l’éventuelle responsabilité d’agents de l’Etat. Conclusion : violation (huit voix contre une). IV.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Rappel de la jurisprudence relative au « recours effectif » – circonstances permettant d’admettre le caractère défendable du grief tiré de l’article 2 – le fait que la responsabilité d’agents de l’Etat n’a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable n’a pas d’incidence à cet égard – vu l’absence d’enquête effective aux fins de l’article 2, l’Etat défendeur ne peut passer pour avoir respecté l’article 13, dont les exigences vont plus loin à cet égard. Conclusion : violation (huit voix contre une). V.   PRATIQUE ADMINISTRATIVE Absence d’éléments permettant de se prononcer sur l’existence d’une pratique administrative de violation des articles 2 ou 13. VI.   ARTICLES 10, 14 ET 18 DE LA CONVENTION Griefs portant sur les mêmes faits que ceux considérés sur le terrain des articles 2 et 13. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). VII.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel et moral Dommage matériel : demande rejetée. Dommage moral : octroi d’une indemnité. B.   Frais et dépens: Demande accueillie en partie. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence