CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 août 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1998 Hertel c. Suisse - 25181/94 Arrêt 25.8.1998 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction faite à un particulier d’affirmer la nocivité pour la santé humaine de l’absorption d’aliments préparés à l’aide de fours à micro-ondes, en réponse à la publication d’un article: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Existence d’une ingérence non controversée. A.   « Prévue par la loi » Rappel de la jurisprudence de la Cour. Caractère « prévisible » de l’interdiction. B.   But légitime Protection des droits d’autrui. C.   « Nécessaire dans une société démocratique » Rappel de la jurisprudence de la Cour. Marge d’appréciation des autorités pour juger de l’existence d’un « besoin social impérieux » de prendre la mesure litigieuse – marge particulièrement indispensable en matière commerciale – néanmoins relativisée en l’espèce, le requérant n’ayant pas tenu   un discours strictement commercial mais participé à un débat touchant à l’intérêt général. Absence de participation du requérant à la rédaction et à l’élaboration de la publication en cause – caractère plutôt nuancé des propos véritablement imputables au requérant –absence d’éléments permettant de conclure à un impact substantiel desdits propos sur les intérêts de la demandeuse – ampleur de l’interdiction – mesure non nécessaire dans une société démocratique. Conclusion : violation (six voix contre trois).   II.   ARTICLES 6 § 1 ET 8 DE LA CONVENTION Absence de question distincte. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel   : Aucun lien de causalité établi. B.   Frais et dépens   : Rappel de la jurisprudence de la Cour. Paiement de sommes relatives à la procédure devant les juridictions internes et les organes de Strasbourg. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant pour frais et dépens (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence