CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 août 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1998 Couez c. France - 24271/94 Arrêt 24.8.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Délai raisonnable Durée de procédures engagées par un fonctionnaire de police en vue de l’annulation du refus de l’administration d’imputer ses arrêts de travail à un accident de service et de sa mise en disponibilité sans traitement: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d’activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d’application de l’article 6 § 1. Issue des contestations soulevées par le requérant devant avoir une incidence déterminante sur ses droits patrimoniaux : annulation par le tribunal administratif du refus de l’administration d’imputer les arrêts de travail à un accident de service aurait entraîné l’application au requérant du statut des fonctionnaires blessés en service commandé et aurait aussi évité sa mise en disponibilité d’office sans traitement – différend ne mettant pas en cause les prérogatives de l’administration. Prétentions du requérant revêtant un caractère civil. Conclusion : applicabilité (sept voix contre deux). B.   Observation Première procédure, relative au refus de l’administration d’imputer les arrêts de travail à un accident de service : Point de départ : saisine du tribunal administratif d’Amiens. Terme : jugement. Résultat : quatre ans, cinq mois et huit jours. Seconde procédure, relative à la mise en disponibilité d’office sans traitement : Point de départ : saisine du tribunal administratif d’Amiens. Terme : encore pendante devant la cour administrative d’appel de Nancy. Période d’inactivité imputable aux autorités judiciaires dans le cadre de la première procédure – dépassement du délai raisonnable. Conclusion : violation (sept voix contre deux). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi par le requérant. Préjudice moral : octroi d’une somme en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour dommage moral (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence