CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 août 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Août 1998 Benkessiouer c. France - 26106/95 Arrêt 24.8.1998 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Délai raisonnable Durée de procédures engagées par un fonctionnaire de La Poste en vue de l’annulation des décisions lui refusant l’octroi d’un congé de longue maladie, suspendant son traitement et le mettant en demeure de rejoindre son poste sous peine de radiation, ainsi que de paiement de dommages-intérêts: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d’activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d’application de l’article 6 § 1. Revendications du requérant devant le tribunal administratif visant principalement l’annulation des décisions lui refusant l’octroi d’un congé de longue maladie et suspendant son traitement – l’octroi d’un tel congé lui aurait permis de bénéficier des avantages de salaire énoncés dans l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat – revendications d’un droit essentiellement patrimonial ne mettant pas en cause principalement les prérogatives de l’administration. Prétentions du requérant revêtant un caractère civil. Conclusion : applicabilité (sept voix contre deux). B.   Observation Première procédure : Point de départ : saisine du tribunal administratif de Paris. Terme : jugement. Résultat : quatre ans, cinq mois et quinze jours. Seconde procédure, en référé : Point de départ : saisine du tribunal administratif de Paris. Terme : arrêt du Conseil d’Etat. Résultat : un an, onze mois et dix jours. Procédure en référé déroulée dans un délai raisonnable. Grande période d’inactivité imputable aux autorités judiciaires dans le cadre de la première procédure – dépassement du délai raisonnable. Conclusion : violation (sept voix contre deux). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice matériel : absence de lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice subi par le requérant. Préjudice moral : octroi d’une somme en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour dommage moral (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence