CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 juillet 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juillet 1998 Guérin c. France - 25201/94 Arrêt 29.7.1998 [GC] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Procès équitable Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation, faute pour un condamné d’avoir déféré au mandat d’arrêt décerné à son encontre: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Rappel de la jurisprudence de la Cour en matière de droit d’accès à un tribunal. Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation, fondée uniquement sur le fait que le demandeur ne s’est pas constitué prisonnier en exécution de la décision de justice faisant l’objet du pourvoi, qui ne peut être considérée comme définitive, porte atteinte à la substance même du droit de recours – charge disproportionnée imposée au demandeur, rompant le juste équilibre qui doit exister entre le souci légitime d’assurer l’exécution des décisions de justice et le droit d’accès au juge de cassation et l’exercice des droits de la défense. Rôle crucial de l’instance en cassation, qui constitue une phase particulière de la procédure pénale dont l’importance peut se révéler capitale pour l’accusé. Dans son arrêt Poitrimol, la Cour avait dit que « l’irrecevabilité du pourvoi, pour des raisons liées à la fuite du requérant, s’analysait (...) en une sanction disproportionnée (...) ». Il en est ainsi à plus forte raison en l’espèce : le requérant ne tenta pas de se soustraire à l’exécution du mandat d’arrêt – il n’assista pas au prononcé de l’arrêt de la cour d’appel, mais aucun texte de loi ne l’y obligeait – hospitalisé dans un établissement psychiatrique dès le lendemain de l’arrêt – à tout moment, il était loisible à la police de se saisir de sa personne, ce qu’elle fit d’ailleurs – entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal et, donc, à son droit à un procès équitable. Conclusion : violation (vingt voix contre une). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Préjudice moral   : Octroi d’une certaine somme. B.   Frais et dépens   : Remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence