CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 juin 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s768E2FDC { width:21pt; display:inline-block } .s1B0CDA5E { width:18.22pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1998 Tekin c. Turquie - 22496/93 Arrêt 9.6.1998 Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Traitements subis pendant une garde à vue: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ÉTABLISSEMENT DES FAITS La Cour n'use de ses pouvoirs de vérification des faits que dans des circonstances exceptionnelles – la Commission a eu l'occasion de voir et d'entendre des témoins – lorsque des témoins clés ne comparaissent pas aux auditions devant la Commission, l'Etat défendeur n'est pas fondé à se plaindre de l'insuffisance des preuves – acceptation des faits tels qu'établis par la Commission. II.   ARTICLE 2 DE LA CONVENTION Les faits constatés par la Commission ne corroborent pas la conclusion que le requérant aurait souffert d'une atteinte de son droit à la vie. Conclusion : non-violation (unanimité). III.   ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Requérant détenu dans une cellule sombre et froide, les yeux bandés et traité d'une manière qui a laissé sur son corps des traces de blessures et des ecchymoses – traitement inhumain et dégradant. Conclusion : violation (six voix contre trois). IV.   ARTICLES 5 § 1 ET 6 § 1 DE LA CONVENTION Griefs non maintenus. Conclusion : non-lieu à examen. V.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Pas établi que la détention et le traitement du requérant pendant sa garde à vue aient constitué une ingérence dans son droit à l'exercice de sa liberté d'expression. Conclusion : non-violation (unanimité) . VI.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Le procureur auquel le requérant s'est plaint de mauvais traitements à sa libération n'a pris aucune mesure – l'enquête engagée après communication de la requête par la Commission était insuffisante. Conclusion : violation (sept voix contre deux). VII.   ARTICLES 14 ET 18 DE LA CONVENTION Aucune preuve de méconnaissance de ces dispositions. Conclusion : non-violation (unanimité). VIII.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommages-intérêts : indemnisation du préjudice moral. B.   Frais et dépens : alloués en équité. Conclusion : Etat défendeur requis de payer certaines sommes au requérant (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence