CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 juin 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s92848351 { width:23.22pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1998 Incal c. Turquie - 22678/93 Arrêt 9.6.1998 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour contribution à la préparation d’un tract: violation   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir: violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Atteinte à la liberté d’expression du requérant: non contestée. A.   Prévue par la loi Base légale de la condamnation : article 312 §§ 2 et 3 du code pénal et article additionnel 4 § 1 de la loi n° 5680 sur la presse. B.   But légitime Défense de l’ordre. C.   Nécessaire dans une société démocratique Liberté d’expression: particulièrement précieuse pour les partis politiques et leur membres actifs – nécessité d’un contrôle des plus stricts.   Tract incriminé: contenait notamment des remarques virulentes au sujet de la politique du gouvernement et invitait entre autres la population d’origine kurde à se regrouper et faire valoir certaines revendications politiques – absence d’appel à la violence, à l’hostilité ou à la haine. Autorités: doivent témoigner de retenue dans l’usage de la voie pénale – en l’espèce, elles étaient à même d’exiger la modification du tract. Radicalité de l’ingérence: condamnation du requérant à six mois et vingt jours d’emprisonnement et à une amende pour incitation du peuple à la haine et au crime – interdiction ipso jure d’accéder à la fonction publique et d’exercer certaines activités politiques, associatives et syndicales. Circonstances de l’espèce: non comparables à celles rencontrées dans l’affaire Zana c. Turquie – non établi comment le requérant pouvait passer pour avoir une quelconque responsabilité dans les problèmes que pose le terrorisme à Izmir. Conclusio : violation (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Rappel de jurisprudence: tribunal indépendant et impartial. Cours de sûreté de l’Etat: instituées par la Constitution pour connaître des infractions touchant notamment à l’intégrité territoriale et l’unité nationale de la Turquie, son régime démocratique ainsi que sa sécurité étatique – composition collégiale comprenant trois juges, dont l’un est officier de carrière relevant de la magistrature militaire. Statut des juges militaires: fournit certains gages d’indépendance et d’impartialité rapprochant les intéressés de leurs homologues civils, avec lesquels ils jouissent des mêmes garanties constitutionnelles – en revanche, durant leur mandat (quatre ans renouvelables) ils continuent d’appartenir à l’armée, relèvent de la discipline militaire et font l’objet de notations par l’armée, laquelle intervient largement, avec l’administration, dans la procédure de nomination. Examen de l’affaire sous l’angle de l’article 10: absence d’incitation à la violence, à l’hostilité ou à la haine – importance de la circonstance qu’un civil ait dû comparaître devant une juridiction partiellement composée de militaires – présence d’un juge militaire dans le siège de la cour de sûreté de l’Etat : pouvait légitimement faire craindre que celle-ci ne se laissât indûment guider par des considérations étrangères à la cause – doutes légitimes quant à l’indépendance et l’impartialité de ladite juridiction. Conclusion : violation (douze voix contre huit) – non-lieu à statuer sur les autres griefs tirés de l’article 6 § 1 (dix-neuf voix contre une). III.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION Grief non maintenu devant la Cour. Conclusion : non-lieu à statuer (dix-neuf voix contre une). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Effacement des conséquences de la condamnation: Cour non compétente pour ordonner pareilles mesures.   B.   Dommage, et frais et dépens Dommage matériel: demande rejetée. Dommage moral: réparation en équité. Frais et dépens: remboursement en équité. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence