CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 juin 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1998 Bronda c. Italie - 22430/93 Arrêt 9.6.1998 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Non-retour d'un enfant dans sa famille d'origine contrairement à la décision d'une cour d'appel: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Existence de liens familiaux entre les requérants et leur petite-fille relevant de la notion de vie familiale au sens de l'article 8 : non contestée. A.   Existence d'une ingérence Rappel de la jurisprudence de la Cour. Existence d'une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie familiale : n'a pas prêté à controverse. B.   Justification de l'ingérence Rappel de la jurisprudence de la Cour. 1.   « Prévue par la loi » Dispositions en question (articles 333 du code civil et 373 du code de procédure civile) libellées de manière assez générale et autorités nationales jouissant d'un large pouvoir d'appréciation, en particulier pour la détermination des mesures nécessaires à protéger l'enfant – impossible, en la matière, de formuler des règles juridiques d'une précision absolue – garanties contre les ingérences arbitraires résultent de ce que l'application de ces normes relève du contrôle des tribunaux – mesures prises en l'espèce prévues par la loi – accord des comparants sur ce point. 2.   But légitime Articles litigieux appliqués afin de préserver l'enfant – rien n'autorise à penser que les juridictions internes les aient utilisés dans le but de l'éloigner de sa famille d'origine    juges guidés par l'intérêt de l’enfant et la sauvegarde de son développement psychique. Ingérence poursuivait un but légitime. 3.   « Nécessaire dans une société démocratique » Rappel de la jurisprudence de la Cour. Cour convaincue du fait que les décisions judiciaires aboutissant au maintien de S. dans la famille nourricière se fondaient sur des motifs pertinents et suffisants – juridictions internes se sont toujours appuyées sur les évaluations minutieuses des experts-psychiatres ainsi que sur les rapports préparés par les assistants sociaux après chaque rencontre entre l’enfant et sa famille naturelle. Cour attache une importance particulière à l'intérêt supérieur de l'enfant qui, en l'occurrence, l'emporte sur celui de ses grands-parents. Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE   13 DE LA CONVENTION Absence d'un recours effectif devant une instance nationale pour faire valoir les griefs relatifs à la suspension des effets de l'arrêt de la cour d'appel : non-lieu à examen (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence