CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 juin 1998

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Juin 1998 L.C.B. c. Royaume-Uni - 23413/94 Arrêt 9.6.1998 Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Absence de mesures à l’égard de l’enfant d’un militaire stationné sur l’île Christmas pendant les essais nucléaires: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions ) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 2 DE LA CONVENTION A.   Objet du litige   au titre de l’article 2 Le grief se rapportant à l’absence de surveillance de la dose de rayonnement reçue par le père de la requérante n’a pas été formulé devant la Commission et concerne des événements antérieurs aux déclarations britanniques relatives aux articles 25 et 46. Conclusion : absence de compétence pour en connaître (unanimité). B.   Absence de mesures concernant la requérante L’article 2 § 1 astreint l’Etat à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Impossible de savoir si le père a reçu des doses dangereuses de rayonnement – les relevés effectués à l’époque indiquent que l’irradiation n’a pas atteint un niveau dangereux dans les zones où les soldats du contingent étaient stationnés – entre 1966 et 1970, les autorités de l’Etat pouvaient estimer cela avec un degré de confiance raisonnable. Etat tenu d’informer les parents de la requérante et de surveiller la santé de celle-ci seulement s’il était apparu comme vraisemblable que l’irradiation de son père risquait de se révéler dangereuse pour la santé de l’intéressée – existence d’un lien de causalité entre l’irradiation d’un père et l’apparition de leucémie chez l’enfant non établie – aucune obligation de prendre des mesures à l’égard de la requérante. Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Mêmes motifs que dans le cadre de l’article 2. Conclusion : non-violation (unanimité). III.   ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION Doléance relative à l’absence de mesure de la dose de rayonnement reçue par le père de la requérante et de communication des documents où avaient été consignées les doses, non soulevée devant la Commission. La Cour a en principe la faculté d’examiner sur le terrain de l’article 8 le grief d’absence de mesures à l’égard de la requérante – cela est inutile puisqu’aucune question distincte ne se pose. Conclusion : absence de compétence pour examiner le grief selon lequel l’Etat a négligé de mesurer la dose de rayonnement reçue par le père de la requérante et de communiquer les documents où ont été relevés les niveaux de rayonnement (unanimité) ; non-lieu à examen sous l’angle de l’article 8 du grief relatif à l’absence de mesures à l’égard de la requérante (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence