CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 avril 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17 Avril 2000 Jordan c. Royaume-Uni (déc.) - 24746/94 Décision 4.4.2000 [Section III] Article 2 Article 2-1 Vie Allégations d’homicides illégaux commis par les forces de l’ordre ou avec leur complicité: recevable [Ce résumé concerne également les décisions suivantes du 4 avril 2000: McKerr c. Royaume-Uni (déc.) (n° 28883/95); Kelly et autres c. Royaume-Uni (déc.) (n° 30054/96); et Shanaghan c. Royaume-Uni (déc.) (n° 37715/97).] Ces quatre affaires concernent des allégations d’homicide illégal commis par les forces de sécurité ou avec leur complicité en Irlande du Nord. Le fils du premier requérant fut abattu par un agent de la police royale de l’Ulster ( Royal Ulster Constabulary - RUC) dans des circonstances troubles. Le père du deuxième requérant fut abattu par une unité spéciale de la RUC dans des circonstances qui demeurent controversées après plus de dix ans d’investigations. Dans la troisième requête, des membres des familles des requérants furent tués dans une embuscade organisée par la RUC dans le but, selon les requérants, d’abattre les intéressés. Dans la dernière requête, le fils de la requérante, qui était un membre actif du Sinn Fein , fut abattu alors qu’il se rendait à son travail en voiture. L’homicide fut revendiqué par un groupe loyaliste mais la requérante allègue que des membres de la police s’en sont rendus complices. Recevable sur le terrain de l’article 2.     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence