CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 11 avril 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17 Avril 2000 Veznedaroğlu c. Turquie - 32357/96 Arrêt 11.4.2000 [Section II] Article 3 Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements en garde à vue et efficacité de l'enquête: violation En fait : La requérante, soupçonnée d’appartenance au PKK, fut arrêtée en juillet 1994. Elle allègue avoir été torturée pendant quatre jours. En particulier, on l’aurait suspendue par les bras, on lui aurait administré des décharges électriques sur la bouche et les organes sexuels et on l’aurait menacée de viol et de mort. Les rapports médicaux établis avant sa libération font état de contusions au bras et à la jambe. Elle se plaignit d’avoir été torturée, à la fois au procureur et au juge de la cour de sûreté de l’Etat devant lesquels elle comparut. Elle fut finalement acquittée. En droit : Article 3 – Il est impossible d’établir si les lésions de la requérante lui ont été infligées par la police ou si elle a subi des tortures de la gravité alléguée, et la Cour n’est pas persuadée que l’audition de témoins permettrait de conclure au-delà de tout doute raisonnable que les allégations de l’intéressée sont fondées. Toutefois, la difficulté provient du fait que les autorités n’ont pas enquêté sur ses griefs. Son insistance à déclarer qu’elle avait été torturée ainsi que les éléments médicaux du dossier auraient dû être suffisants pour attirer l’attention du procureur sur la nécessité d’enquêter sur le bien-fondé de la plainte, mais rien n’a été fait pour obtenir plus de renseignements de l’intéressée ou pour interroger les policiers. Dans ces conditions, la requérante a fourni les éléments d’un grief défendable quant aux tortures qu’elle aurait subies et l’inertie dont les autorités ont fait preuve est incompatible avec leurs obligations procédurales de mener une enquête. Conclusion: violation (unanimité). Article 41 – Pour la Cour, il y a lieu de considérer que l’absence d’intérêt des autorités pour la plainte de la requérante a fait naître chez celle-ci un sentiment de frustration et d’angoisse; elle lui accorde 1 500 dollars américains de ce chef ainsi qu’une indemnité pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence