CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mars 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17 Avril 2000 Maaouia c. France (déc.) [GC] - 39652/98 Décision 22.3.2000 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Applicabilité de l'article 6 à une procédure d'expulsion: recevable Le requérant, ressortissant tunisien, est entré en France en 1980, à l'âge de 22 ans. Depuis 1983, il vit avec une ressortissante française qu’il a épousée en 1992. En 1988, il fut condamné à six ans d’emprisonnement pour violences et voies de fait. En 1991, un arrêté d’expulsion fut pris à son encontre et ultérieurement annulé. Comme l’intéressé refusait d’embarquer, il fut condamné à un an de prison et à 10 ans d’interdiction du territoire français. Il obtint le relèvement de cette mesure. Il sollicita la régularisation de sa situation et un titre de séjour. Sa demande fut refusée et l’affaire est pendante en appel. En juillet 1998, le requérant obtint une carte de séjour temporaire, valable un an. Il se plaint de la durée de la procédure destinée à régulariser sa situation. Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence