CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 avril 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17 Avril 2000 Potocka et autres c. Pologne (déc.) - 33776/96 Décision 6.4.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Défaut d’examen d’un appel relatif à une compensation pour une expropriation au profit de l’Etat: recevable En 1945, l’ensemble des biens immeubles à Varsovie furent expropriés au bénéfice de l’Etat. Toutefois, à titre de compensation, les anciens propriétaires se virent reconnaître le droit de déposer une demande de conservation de leurs parcelles pour une période limitée. Pareil droit pouvait être accordé à condition que les parcelles n’eussent pas été réservées à l’usage public. En 1947, J. P., mari de la première requérante et père des autres requérants, fit déposer pour son compte une requête concernant deux parcelles dont il était auparavant propriétaire; les autorités ne lui répondirent pas. En 1990, le second requérant, qui avait hérité du patrimoine de J. P., et les autres requérants sollicitèrent la restitution des deux parcelles et une décision sur la requête déposée en 1947. L’Office de district rejeta la requête dans son ensemble et en analysa la seconde branche comme une continuation de la requête de 1947. Il considéra que l’immeuble situé sur la parcelle avait été gravement endommagé pendant la Deuxième Guerre mondiale et qu’il avait été, par la suite, reconstruit à l’initiative et aux frais du gouvernement. Rien ne justifiait donc la restitution des parcelles. Les requérants attaquèrent la décision devant le bureau du gouverneur, qui les débouta, puis ils interjetèrent appel devant la Cour administrative suprême, qui écarta leur recours dans la mesure où il concernait la requête déposée en 1947. La haute juridiction déclara qu’en vertu de la législation pertinente elle n’avait pas compétence pour connaître de recours intentés contre des décisions administratives dans le cadre de procédures engagées avant septembre 1980. Dans la mesure où le recours concernait la demande de restitution formée en 1990, la Cour administrative suprême l’examina au fond et confirma le refus de restitution. Recevable sous l’angle l’article 6 § 1 (accès à un tribunal quant à la demande concernant l’usage des biens). Irrecevable sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1: les requérants n’ont pas démontré qu’ils eussent des biens pertinents existants ou une attente légitime à l’endroit d’une restitution de leurs biens. De surcroît, la Convention ne garantit pas un droit à la restitution de biens: incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence