CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 avril 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17 Avril 2000 I.S. c. Slovaquie - 25006/94 Arrêt 4.4.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: violation En fait: L’affaire concerne la durée d’une procédure relative à une demande de restitution de biens. Ouverte en novembre 1991, la procédure prit fin en mai 1999. Durant son déroulement, le requérant se plaignit des délais et récusa le juge. Son grief fut traité comme une allégation de partialité du magistrat. En droit : Exceptions préliminaires du Gouvernement (non-épuisement et délai de six mois) – Le simple fait que le requérant se soit référé à une disposition bien précise de la loi sur l’administration de l’Etat dans le cadre de son grief relatif aux délais ne peut conduire à la conclusion qu’il a omis d’épuiser les voies de recours internes. De surcroît, le Gouvernement n’a pas soulevé la question des six mois au stade de la recevabilité; il est donc forclos à cet égard. Article 6 § 1 – La période à considérer a commencé le 18 mars 1992, date à laquelle l’ex-République fédérale tchécoslovaque a ratifié la Convention et admis le droit de recours individuel. La République slovaque a repris les droits et obligations découlant des traités internationaux précédemment ratifiés par la Tchécoslovaquie. La procédure, qui s’est déroulée devant deux niveaux de juridiction, a duré 7   ans, 6 mois et 12 jours, dont 7 ans, 2 mois et 13 jours doivent être pris en considération par la Cour. La durée globale de la procédure s’explique dans une certaine mesure par le fait qu’elle soulevait une question complexe de nature factuelle, mais le requérant a contribué à l’allonger par certains retards. Toutefois, ces éléments ne sont pas par eux-mêmes suffisants pour justifier la durée globale de la procédure. Conclusion: violation (unanimité). Article 41 – Le requérant n’a pas soumis de demande de satisfaction équitable.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence