CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 avril 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17 Avril 2000 S.A.GE.MA S.N.C. c. Italie - 40184/98 Arrêt 27.4.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile suite au constat d'une violation au regard de la durée: violation L'affaire concerne la durée d'une procédure civile. Dans une précédente requête introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme (n° 23473/94), la Commission avait déjà estimé qu'il y avait eu violation de l'article 6 car la requérante n'avait pas bénéficié d'un examen de sa cause dans un délai raisonnable. La présente requête porte donc principalement sur la période postérieure au 17 janvier 1995. La procédure a donc duré plus de deux ans et six mois, pour deux instances. Bien que ce laps de temps ne paraîsse pas excessif en soi, il s’ajoute à une période globale assez importante qui avait déjà fait l’objet d’un constat de violation. Conclusion : violation (six voix contre une). Article 41 - La Cour alloue au requérant la somme de six millions de lires au titre du préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence