CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 avril 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17 Avril 2000 Stefanov c. Bulgarie (déc.) - 32438/96 Décision 6.4.2000 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Témoin de Jéhovah refusant d’accomplir son service militaire condamné à une peine de prison: recevable Le requérant, témoin de Jéhovah, refusa d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions. Selon le code pénal, les citoyens qui ne s’acquittent pas de leurs obligations militaires sont passibles d’une peine de prison et une procédure pénale fut engagée contre le requérant. Le tribunal de district estima que le droit bulgare protégeait la liberté de religion mais ne dispensait personne d’effectuer le service militaire Il condamna l’intéressé à dix-huit mois d’emprisonnement. En appel, le tribunal régional assortit la peine d’un sursis de trois ans. Le pourvoi au fond du requérant fut rejeté par la Cour suprême. La Constitution de 1991 prévoit qu’un service civil de remplacement doit être réglementé par une loi adoptée par le Parlement. Toutefois, aucune loi de la sorte n’était encore en vigueur au moment de la condamnation du requérant. Une telle loi fut finalement adoptée fin 1988 et entra en vigueur en janvier 1999. Recevable sous l’angle de l’article 9.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence