CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 avril 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17 Avril 2000 VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse (déc.) - 24699/94 Décision 6.4.2000 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus opposé par l'autorité compétente à la diffusion d’une publicité: recevable La requérante est une association pour la protection des animaux. Elle prépara une publicité télévisée qui dénonçait l’élevage industriel des porcs et recommandait aux téléspectateurs de manger moins de viande en montrant successivement des porcs en liberté dans une forêt et des porcs prisonniers derrière des barreaux dans une ferme d’élevage industriel. L’association requérante adressa la cassette vidéo de la publicité à l’instance chargée de la diffusion des publicités à la télévision nationale suisse, la SA pour la publicité à la télévision, qui lui répondit qu’elle ne diffuserait pas le film en raison de son «   caractère manifestement politique   ». Pour pouvoir former un recours, l’association requérante invita cette instance à rendre une décision formelle de refus. La SA pour la publicité à la télévision répondit qu’elle n’y était pas habilitée. L’association requérante s’adressa à la commission indépendante de recours en matière de radio et de télévision qui déclara qu’elle ne pouvait examiner que des plaintes relatives à des émissions qui avaient déjà été diffusées. Toutefois, la plainte fut communiquée à l’Office fédéral de la communication qui informa l’association que la SA pour la publicité à la télévision avait toute liberté dans le choix des publicités. L’association requérante saisit en vain le Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie d’un recours. Enfin, le Tribunal fédéral rejeta son recours de droit administratif. Recevable   sous l’angle des articles 10, 13 et 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence