CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 avril 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17 Avril 2000 Marônek c. Slovaquie (déc.) - 32686/96 Décision 27.4.2000 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Lourde amende infligée après publication d’une lettre ouverte prétendument diffamatoire: recevable Les autorités locales attribuèrent un appartement au requérant. Toutefois, celui-ci ne put emménager car le logement était occupé par une autre personne, A. Le requérant adressa au Premier ministre une lettre ouverte dans laquelle il qualifia sa situation de déplorable, évoquant notamment la présence prétendument illégale de A. dans l’appartement. Un quotidien publia un article exposant le point de vue du requérant pratiquement de la façon dont il avait été présenté dans la lettre susmentionnée. A. et son épouse attaquèrent l’intéressé et le journal en diffamation. Les juridictions civiles leur donnèrent gain de cause et ordonnèrent au requérant de s’excuser et de verser 100   000 couronnes slovaques (SKK) à chacun des plaignants. Recevable   sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence