CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Kurzac c. Pologne (déc.) - 31382/96 Décision 25.5.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure visant l’annulation de la condamnation du frère décédé du requérant: article 6 applicable Le frère du requérant fut condamné en 1948 pour appartenance à un groupe de résistance qui dès 1943 dirigea ses activités contre les soviétiques et non contre les nazis. Il fut condamné à une peine de réclusion. En 1956, il fut tué par balle par un officier de la milice. En 1993, se prévalant d’une loi de 1991, le requérant introduisit une requête visant à l’annulation de la condamnation de son frère. Son avocat réclama la fixation d’une audience à bref délai en raison de l’âge et du mauvais état de santé du requérant, et reformula sa demande un an plus tard. Il fut informé de l’impossibilité de tenir une audience à une date rapprochée, 10   000   affaires semblables étant pendantes. La condamnation fut finalement annulée en mai   1998. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1: En général, une telle procédure présente des similarités avec un recours contre la condamnation et, pour la victime, elle a donc pour effet de permettre une révision du bien-fondé d’une accusation en matière pénale. Toutefois, cela n’est pas le cas pour un individu réclamant l’annulation de la condamnation d’un parent. La loi autorise à demander le réexamen de la condamnation au nom d’une victime décédée; elle reconnaît donc non seulement la responsabilité de l’Etat, mais aussi le droit à un acquittement rétroactif. Certains parents ont droit à réparation et la procédure est, dans ces cas, déterminante pour un droit patrimonial; d’autres, tel le requérant, n’ont pas droit à réparation, mais cela ne soustrait pas la procédure à l’empire de l’article 6 de la Convention sous l’angle civil. Le but de la procédure était de rétablir l’honneur et la réputation de la famille du requérant, et elle concernait ainsi son droit de jouir d’une bonne réputation et de préserver l’honneur de sa famille, ainsi que de blanchir son nom. L’article 6 est dès lors applicable: recevable.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence