CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Esposito c. Italie - 20855/92 Arrêt 25.5.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Pas de recours juridictionnel contre des décisions préfectorales concernant l'échelonnement de l'octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution d'ordonnances d'expulsion: règlement amiable Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Echelonnement de l'octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution d'ordonnances d'expulsion: règlement amiable Le requérant donna congé à la locataire d’un appartement dont il est propriétaire. Par une ordonnance qui devint exécutoire en 1986, le juge d’instance ( pretore ) confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1987. Le tribunal de Rome rejeta l'opposition de la locataire. L’huissier de justice procéda à de nombreuses tentatives d’expulsion, qui se soldèrent toutes par un échec, les lois sur la suspension ou l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion ne permettant pas au requérant de bénéficier du concours de la force publique. La locataire libéra l’appartement du requérant en février 2000. Les parties sont parvenues à un règlement amiable moyennant le versement au requérant de la somme de 119   864   000 lires (ITL), dont   35   000   000 lires au titre du dommage moral, 74   864   000 lires au titre de dommage matériel et 10   000   000 lires au titre des frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence