CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Buscarini c. Saint-Marin (déc.) - 31657/96 Décision 4.5.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal établi par la loi Juge intérimaire ayant statué en appel non désigné par l’autorité compétente: irrecevable Le requérant entama une procédure civile dont le juge P.G.P. fut chargé, à l'encontre S.V. Le juge rejeta la demande du requérant, mais ce dernier interjeta appel. L’instruction fut menée par le juge de première instance, conformément au droit en vigueur. Le juge P.G.P. transmit les actes au juge d’appel afin que l’affaire soit tranchée. Le juge d’appel en fonction était mort entre-temps. Le Parlement nomma P.G.P. en tant que remplaçant. Ce dernier demanda au Conseil des Douze (organe juridictionnel de troisième instance) l’autorisation de s’abstenir dans les affaires dans lesquelles il avait soit tranché en première instance soit mené l’instruction en appel. Le Conseil fit partiellement droit à cette demande et confia les dossiers à P.G., magistrat d’appel au pénal. Le Conseil de l’Ordre des Avocats de la République de Saint-Marin exprima des doutes quant aux modalités de nomination du juge intérimaire. P.G. statua en tant que juge d’appel au civil et rejeta l’appel du requérant. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: La légalité d’un tribunal doit nécessairement porter sur sa composition. En l’espèce, le requérant s’est limité à affirmer la non-conformité au droit interne du remplacement du magistrat d’appel. Or, malgré les doutes exprimés par le Conseil de l’Ordre des Avocats, le problème posé par l’impossibilité pour le juge P.G.P. de siéger était suffisamment clair pour en conclure qu’il fallait procéder non pas à la nomination d’un autre juge, tel qu’envisagé par la loi n° 83 de 1992, mais au remplacement d’un juge empêché de siéger dans un certaines affaires bien identifiées. Le tribunal était donc bien établi par la loi: manifestement mal fondé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence