CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Naletilić c. Croatie (déc.) - 51891/99 Décision 4.5.2000 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Personne soupçonnée de crimes de guerre remise entre les mains du Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie: irrecevable Le requérant, ressortissant croate, est actuellement détenu à la maison d’arrêt du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), aux Pays-Bas. Soupçonné de kidnapping, d’assassinat et d’appartenance à un groupe auteur d’un crime, il avait été arrêté et placé en détention provisoire en Croatie. Il fut inculpé ultérieurement par le TPIY pour dix-sept chefs d’accusation, dont des crimes contre l’humanité, de graves infractions aux Conventions de Genève et des violations des lois et pratiques courantes en temps de guerre. Le requérant fut remis au TPIY sur ordonnance des tribunaux internes. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: Une question peut être soulevée, de manière exceptionnelle, sur le terrain de cette disposition à la suite d’une décision d’extradition formulée dans des circonstances où le requérant risque de ne pas bénéficier d’un procès équitable. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, l’acte en cause ne consistait pas à extrader l’intéressé, mais à le remettre à un tribunal international qui, compte tenu de son statut et de son règlement intérieur, offre toutes les garanties nécessaires, dont celles d’impartialité et d’indépendance: manifestement mal fondée. Irrecevable sous l’angle de l’article 7: A supposer même que l’article 7 s’applique à la présente affaire, ce serait en vertu de son second et non de son premier paragraphe. Le requérant ne peut donc pas invoquer la seconde phrase de l’article 7 § 1: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence