CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Vilborg Yrsa Sigurđardóttir c. Islande - 32451/96 Arrêt 30.5.2000 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Application du critère de probabilité de la culpabilité afin de déterminer un droit à réparation après un acquittement: règlement amiable La requérante et P., son concubin, furent arrêtés dans le cadre d’une enquête sur une affaire de stupéfiants. P. fut maintenu en détention, mais la requérante fut libérée le lendemain. Elle fut derechef interrogée par la suite et arrêtée sans aucune décision judiciaire. L’ordonnance de mise en détention provisoire fut délivrée le lendemain. La requérante fut libérée un mois plus tard, le mandat de dépôt ayant été prolongé. La Cour suprême jugea P. coupable de trafic de stupéfiants et le condamna à une peine de réclusion. Le procureur général dressa alors un acte d’accusation à l’encontre de la   requérante. Toutefois, elle fut acquittée et décida par la suite de solliciter une réparation pour l’arrestation et la détention qu’elle avait subies. Ses demandes en réparation furent rejetées et elle saisit la Cour suprême, qui confirma la décision. Le critère appliqué fut de savoir s’il était plus probable que la requérante fût coupable ou innocente. Les parties ont abouti à un règlement amiable prévoyant un versement à titre gracieux à la requérante d’une somme de 1 500 000 couronnes islandaises (ISK) et le paiement d’une somme de 1 800 000 couronnes pour frais. En outre, la disposition législative en question a été abrogée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence