CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 A.O. c. Italie - 22534/93 Arrêt 30.5.2000 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Echelonnement de l'octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution d'ordonnances d'expulsion: violation En fait : Le requérant donna congé au locataire d’un appartement dont il était propriétaire. En avril 1987, le juge d’instance homologua la résiliation du bail et enjoignit au locataire de quitter les lieux. Un huissier de justice tenta ultérieurement à neuf reprises de faire appliquer l’arrêté d’expulsion, mais en vain, car en raison des dispositions légales sur l’échelonnement de l’exécution des décisions d’expulsion, le requérant ne pouvait bénéficier du concours de la force publique. Le requérant recouvra la possession de son bien immobilier en 1995. En droit : Objection préliminaire du Gouvernement - La Cour rappelle que, dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt du 28 juillet 1999), elle a jugé que le fait de contester devant les tribunaux administratifs le refus d’octroyer l’assistance de la force publique ne constituait pas un recours effectif. En l’absence de tout argument nouveau, elle ne voit aucune raison d’aboutir à une conclusion différente en l’espèce. Article 1 du Protocole n° 1 – L’ingérence dans les droits de propriété du requérant était constitutive d’un contrôle de l’usage des biens qui poursuivait un but légitime dans l’intérêt général. Toutefois, le requérant s’est trouvé pendant plusieurs années dans l’incertitude quant au moment où il recouvrerait la possession de son bien et il ne pouvait ni s’adresser au juge d’exécution ni saisir le tribunal administratif et n’avait aucun espoir d’obtenir des tribunaux une réparation. Une charge excessive pesait sur lui et l’équilibre entre ses droits et l’intérêt général a été faussé. Article 41 – La Cour alloue au requérant 50 millions de lires (ITL) pour dommage matériel et 6 millions de lires pour préjudice moral. Elle lui accorde également une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence