CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Jiménez Alonso et Jiménez Merino c. Espagne (déc.) - 51188/99 Décision 25.5.2000 [Section IV] Article 2 du Protocole n° 1 Respect des convictions religieuses des parents Cours d’éducation sexuelle dispensé dans une école publique portant prétendument atteinte aux convictions des parents: irrecevable Durant l’année scolaire 1996-1997, la première requérante, âgée de 13 ans et fille du second requérant, suivait sa scolarité dans un collège public. Dans le cadre de l’enseignement des sciences naturelles, un cours sur la sexualité humaine fut dispensé; une brochure publiée par les autorités fut distribuée aux élèves. Le second requérant estima que le contenu de cette brochure dépassait le strict cadre de l’enseignement des sciences naturelles et portait atteinte à ses convictions morales et religieuses. La première requérante qui n’assista pas aux autres cours d’éducation sexuelle et refusa lors de son examen de fin d’année de répondre aux questions y ayant trait fut obligée de redoubler son année. Le recours administratif que forma le second requérant fut rejeté. L’intéressé se tourna alors vers le tribunal supérieur de justice sans plus de succès. Enfin, son recours d’ amparo devant le Tribunal constitutionnel fut écarté lui aussi. Irrecevable sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 1: La définition et l’aménagement des programmes d’études relèvent en principe de la compétence des Etats contractants. Il s’agit dans une large mesure d’un problème d’opportunité et dont la solution peut légitimement varier selon les pays et les époques. Il est néanmoins interdit aux Etats de poursuivre au travers d’un enseignement un but d’endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents. En l’espèce, le cours d’éducation sexuelle litigieux visait à donner aux élèves une information objective et scientifique sur la vie sexuelle de l’être humain, les maladies vénériennes et le sida; il ne constituait pas la source d’un endoctrinement préconisant un comportement sexuel déterminé. Par ailleurs, cela n’empêchait pas les parents d’éclairer et conseiller leurs enfants, d’exercer envers eux la fonction d’éducateur, de les orienter dans une direction conforme à leurs propres convictions religieuses ou philosophiques. En outre, la Constitution espagnole garantit aux personnes physiques et morales le droit de créer des centres d’enseignement dans le respect des principes constitutionnels, ainsi que le droit de toute personne de recevoir une formation religieuse et morale en accord avec ses propres convictions. Conformément aux dispositions constitutionnelles, il existe en Espagne un large réseau d’écoles privées qui coexiste avec le système d’enseignement public régi par l’Etat. En l’espèce, les requérants n’ont fait état d’aucun obstacle ayant empêché la deuxième requérante d’y suivre sa scolarité. Dans la mesure où les parents ont opté pour l’enseignement public, le droit au respect de leurs croyances et idées tel que garanti par le présent article ne saurait être analysé comme leur conférant le droit d’exiger un traitement différencié, en accord avec leurs propres convictions, de l’enseignement dispensé à leur fille: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence