CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Gaulieder c. Slovaquie - 36909/97 Arrêt 18.5.2000 [Section II] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Mandat parlementaire auquel il est mis fin sur le fondement d’une lettre de démission que le député affirme ne pas avoir envoyé: règlement amiable En 1994, le requérant fut élu membre du Conseil national de la République slovaque. Avant l’élection, il avait signé une lettre non datée annonçant sa démission du Conseil national. En 1996, il informa le président du Conseil national qu’il n’entendait pas démissionner de son poste. Toutefois, le bureau du Conseil national reçut une lettre spécifiant que le requérant souhaitait bien démissionner et vota en conséquence une résolution donnant acte de la démission. Il fut mis fin au mandat du requérant à partir de cette date. L’intéressé continua à nier toute intention de démissionner. La Cour constitutionnelle estima que le Conseil national avait porté atteinte aux droits constitutionnels du requérant, mais le Conseil national n’a pas adopté de projet de résolution proposant le renouvellement du mandat du requérant. Après les élections de 1998, auxquelles le requérant ne se porta pas candidat, le Conseil national nouvellement élu exprima son regret de n’avoir pas remédié au cours de la législature précédente à la violation des droits du requérant, et annula par la suite la résolution qui avait abouti à la résiliation du mandat de celui-ci. Les parties ont abouti à un règlement amiable aux termes duquel le requérant sera reçu par le Premier ministre et le Gouvernement publiera un communiqué de presse exprimant son regret quant à la résiliation du mandat du requérant et quant fait qu’il n’ait pas été remédié sans délai à la violation des principes de l’Etat de droit dans le cas du requérant. Le Gouvernement exprimera également son regret quant aux déclarations inappropriées de son agent à l’endroit du requérant. Les deux parties ont exprimé leur reconnaissance au président de la Commission européenne des Droits de l’Homme, M. S. Trechsel, pour ses bons offices qui ont contribué à apporter une solution à l’affaire. En outre, le Gouvernement versera au requérant, dans un délai de sept jours à partir du règlement de l’affaire, une indemnisation de 1   399   148   couronnes slovaques (SKK) au titre du dommage matériel et une couronne pour préjudice moral. En définitive, le Gouvernement payera les frais de justice du requérant s’élevant à 141 87, 40 SKK dans un délai de sept jours à compter du règlement de l’affaire.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence