CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Loewenguth c. France (déc.) - 53183/99 Décision 30.5.2000 [Section III] Article 2 du Protocole n° 7 Réexamen de la condamnation Pourvoi en cassation comme seul recours contre les arrêt de cours d'assises: irrecevable Le requérant fut reconnu coupable par une cour d'assises de viols aggravés et condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de dix ans. Son pourvoi en cassation fut rejeté au motif qu'aucun moyen n'avait été produit à l'appui de celui-ci. Le requérant soutient que le défaut de moyen tenait de la négligence de son avocat. Le requérant se plaint de ne pas avoir pu bénéficier d’un double degré de juridiction, le pourvoi en cassation étant la seule voie ouverte contre les arrêts de cour d’assises. Irrecevable sous l'angle de l'article 2 du Protocole n° 7: Le requérant n'a pas eu la possibilité d'interjeter appel au fond de l'arrêt de la cour d'assises, le seul recours ouvert contre les cours d'assises étant le pourvoi en cassation;   le réexamen se trouve ainsi limité aux questions de droit. Toutefois, les Etats Parties conservent selon le présent article la faculté de décider des modalités d'exercice du droit à réexamen et peuvent restreindre l'étendue de celui-ci. Dès lors, la possibilité offerte au requérant de se pourvoir en cassation répondait donc aux exigences du présent article: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence