CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Siglfirđingur ehf c. Islande - 34142/96 Arrêt 30.5.2000 [Section I] Article 2 du Protocole n° 7 Réexamen de la condamnation Absence de possibilité de réexamen par la Cour suprême de l’imposition d’une amende par un conseil de prud’hommes: règlement   amiable La Fédération du travail introduisit un recours contre la société requérante après que celle-ci eut licencié plusieurs pêcheurs qui avaient fait grève. Le tribunal condamna la société requérante à payer une amende de 500 000 couronnes islandaises (ISK) et fixa le montant des frais à 100 000 couronnes. Il n’y avait aucune possibilité de saisir la Cour suprême. Les parties ont abouti à un règlement amiable prévoyant le versement au requérant, à titre gracieux, d’un montant total de 1 600 000 couronnes, couvrant les frais de justice ainsi que la perte de chances subie. De surcroît, des propositions d’amendements législatifs ménageant la possibilité d’un contrôle juridictionnel par la Cour suprême des amendes infligées par les juridictions du travail ont été soumises au Parlement ( Althing ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence