CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juin 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19 Juin 2000 Anguelova c. Bulgarie (déc.) - 38361/97 Décision 6.6.2000 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Vie Décès au cours d’une garde à vue: recevable Le fils du requérant, âgé de 17 ans, fut appréhendé car on le soupçonnait d’avoir volé des pièces de voiture. Il fut conduit au poste de police peu avant 1 heure. Il avait bu beaucoup d’alcool. Selon un rapport, sa santé se détériora subitement à 4 h 30. Il fut emmené à l’hôpital où il décéda vers 5 h 15. Des poursuites pénales furent engagées. Des dépositions recueillies par l’enquêteur il ressortait que le garçon avait initialement été arrêté par un agent de police, qui n’était pas en service, après une poursuite au cours de laquelle le garçon était tombé à plusieurs reprises. Aucun des cinq policiers qui se trouvèrent là par la suite n’avait remarqué de blessures, encore qu’au poste de police l’on eût observé une contusion au niveau du sourcil. D’après un rapport d’autopsie, le décès serait dû à une hémorragie cérébrale résultant d’un coup sec et violent qui avait causé une fracture postérieure de l’arcade sourcilière gauche. Le requérant prétendait que le corps de son fils portait d’autres marques de blessures. L’affaire fut alors renvoyée devant un enquêteur militaire. Un rapport ultérieur établi par cinq experts médicaux confirma la cause du décès, mais indiquait, contrairement au rapport d’autopsie, que l’hématome remontait à 10 heures au moins avant le décès. Il affirmait que cette blessure, ainsi que toutes les autres, pouvait avoir été causée par un coup ou une chute. L’enquête fut interrompue et l’affaire renvoyée devant le procureur général, qui décida de suspendre les poursuites. Recevable sous l’angle des articles 2, 3, 5, 13 et 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence