CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 juin 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19 Juin 2000 Raif Oglu c. Grèce - 33738/96 Arrêt 27.6.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-application par les autorités d’une décision de justice: radiation du rôle Le requérant, instituteur dans une école primaire de la minorité turque en Thrace, fut suspendu de ses fonctions pour une période d’un an; il s’agissait d’une sanction disciplinaire pour avoir imprimé et distribué un document dans lequel il utilisait les termes «   instituteurs turcs   », ainsi que d’anciens noms de villages turcs. Il fut débouté de son appel. On lui fit savoir à la fin de sa suspension qu’aucun poste n’était vacant. Il déposa une requête en contrôle juridictionnel et la décision fut annulée. Le préfet décida ultérieurement de licencier le requérant au motif «   qu’il avait participé à des activités de nature à porter atteinte aux intérêts de l’Etat   ». Le requérant déposa à nouveau une demande en contrôle juridictionnel et la cour administrative d’appel infirma la décision du préfet. Par la suite, le requérant fut réembauché par la même école et le Gouvernement déposa à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 7 108 572 GRD, correspondant au salaire du requérant et aux cotisations de sécurité sociale pour la période pertinente. A la suite de la procédure qu’il a engagée et qui fut couronnée de succès, le requérant a été rétabli dans ses fonctions et a perçu une indemnité pour perte de salaire et des bénéfices s’y rattachant. Le litige est donc résolu.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence