CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 juin 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19 Juin 2000 Pellegrini c. Italie (déc.) - 30882/96 Décision 29.6.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Exequatur de l’arrêt d’une cour ecclésiastique malgré de prétendues atteintes aux droits de la défense: recevable La requérante se maria religieusement en 1962, ce mariage ayant également valeur juridique. Elle demanda la séparation de corps en 1987. Cette même année, elle fut citée à comparaître devant le tribunal ecclésiastique et fut informée, en cette occasion, du fait que son mari avait introduit une demande en annulation du mariage pour cause de consanguinité. Le tribunal, en vertu du code canonique, suivit une procédure sommaire à l’issue de laquelle le mariage fut annulé. La requérante interjeta appel devant la Rote romaine, en arguant, inter alia , d’une violation de ses droits de défense en ce qu’elle n’avait pas été informée à l’avance des raisons de sa comparution et qu’en conséquence elle n’avait pu ni préparer sa défense ni être assistée d’un avocat. La Rote confirma l’annulation du mariage et l’arrêt fut ensuite transmis à une cour d’appel italienne pour exequatur . La requérante demanda devant la cour d’appel l’annulation de l’arrêt de la Rote pour violation des droits de la défense par les juridictions ecclésiastiques. Par un arrêt de 1991, la cour d’appel déclara exécutoire l’arrêt de la Rote. Le pourvoi de la requérante fut également rejeté. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (procès équitable).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence