CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 juin 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19 Juin 2000 Lindelöf c. Suède - 22771/93 Arrêt 20.6.2000 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Propos de l’administration tenant un père pour coupable d'abus sexuels sur sa fille malgré le classement de la procédure pénale à son encontre: règlement amiable La troisième requérante, née en 1979, souffre d’arriération mentale. Les deux premiers requérants sont ses parents. En 1992, elle fut prise en charge par l’assistance publique, son père étant soupçonné d’avoir abusé d’elle. Toutefois, compte tenu du manque de preuves, le procureur décida de ne pas poursuivre. Le placement de l’enfant fut néanmoins maintenu. Le conseil social refusa aux parents l’autorisation d’avoir des contacts plus suivis avec leur fille et le tribunal administratif départemental, qui examina le recours des parents, estima que les limites fixées au droit de visite étaient légitimes car elles visaient à empêcher le père d’abuser encore de son enfant. Dans l’intervalle, les parents avaient demandé la mainlevée du placement, ce que le conseil social refusa également. Il formèrent un recours devant le tribunal administratif départemental et lui soumirent plusieurs expertises concernant la maladie de leur fille. Malgré ces expertises, le tribunal décida de ne pas mettre fin au placement. En 1995, les parents obtinrent enfin de la cour administrative d’appel une décision de mainlevée, au motif que rien ne portait à croire que le développement de l’enfant serait perturbé si elle devait de nouveau vivre avec ses parents. Les parties sont parvenues à un règlement amiable prévoyant le versement de 2   100   000   couronnes suédoises (SEK) aux requérants à titre gracieux. Le Gouvernement a exprimé ses regrets quant au désarroi qu’ont connu les intéressés.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence