CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 juin 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19 Juin 2000 Feldek c. Slovaquie (déc.) - 29032/95 Décision 15.6.2000 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Publication, sur décision de justice, d’une déclaration reconnaissant le caractère diffamatoire d’allégations formulées à l’encontre d’un ministre: recevable Un journal publia un poème composé par le requérant dans lequel, selon les journalistes, celui-ci se référait implicitement au ministre de la Culture et de l’Education, D.S., qu’il dépeignait comme fasciste. Plusieurs journaux publièrent par la suite une déclaration dans laquelle le requérant accusait ouvertement D.S. d’antécédents fascistes. D.S. poursuivit le requérant en diffamation et obtint en appel qu’ordre fût donné à plusieurs journaux de publier aux frais du requérant un texte dans lequel celui-ci admettrait que les allégations qu’il avait faites dans sa déclaration et ressortant de son poème s’analysaient en une «   diffamation caractérisée   ». Le requérant, condamné à des dommages-intérêts pour tort moral aux frais de procédure et aux frais d’avocat de la partie adverse, se pourvut en cassation. La Cour de cassation confirma la décision d’appel pour autant qu’elle accordait à D.S. le droit de faire publier le texte susmentionné, mais la cassa pour ce qui était du poème, des dommages-intérêts pour préjudice moral, et des frais de la procédure de la partie adverse. La juridiction de première instance à laquelle l’affaire fut renvoyée se prononça en faveur du requérant et D.S. fut débouté de son appel ultérieur. Recevable sous l’angle des articles 9, 10 et 14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence