CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 juin 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 43 Juin 2002 Chevrol c. France (déc.) - 49636/99 Décision 4.6.2002 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Renvoi par le Conseil d’État au ministère des affaires étrangères de l’examen de la condition de réciprocité pour l’application d’une convention internationale: recevable La requérante, titulaire du diplôme d’État algérien de docteur en médecine, sollicita en 1987 son inscription au tableau de l’ordre des médecins auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins. Après un premier refus fondé sur les dispositions du code de la santé publique, la requérante renouvela sa demande en 1995, revendiquant l’application de l’article 5 des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites «   Accords d’Evian   », qui stipule la reconnaissance mutuelle des diplômes obtenus en France et en Algérie dans les mêmes conditions. Le conseil départemental rejeta sa demande. Ce refus fut confirmé par le conseil régional, puis par le conseil national de l’ordre des médecins. La requérante forma un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État contre cette dernière décision. Le Conseil d’État saisit à titre préjudiciel le ministère des affaires étrangères sur les stipulations de l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie. Le ministère déposa des observations dans lesquelles il estima que la condition constitutionnelle de réciprocité pour l’application des stipulations de l’article 5 n’était pas remplie et que dès lors ces stipulations n’étaient pas susceptibles de s’appliquer au bénéfice de la requérante. Le Conseil d’État rejeta le recours de la requérante. Il rappela qu’il n’appartenait pas au juge administratif d’apprécier si la condition de réciprocité pour l’application des traités était remplie et, en conséquence, se référa aux observations du ministère des affaires étrangères l’amenant à conclure que la requérante n’était pas fondée à invoquer les stipulations de l’article 5. Recevable sous l'angle de l'article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence